Réception électrique et attestation de conformité CONSUEL
En France, la « réception » d'une installation neuve ne se résume pas à une visite informelle. L'auteur des travaux réalise les vérifications, établit l'attestation appropriée et suit, lorsque le texte l'exige, la procédure de visa CONSUEL avant la première mise en service.
Quand l'attestation est-elle requise ?
L'article D342-19 du Code de l'énergie vise notamment les nouvelles installations définitives raccordées au réseau public, certaines installations de production et les installations entièrement rénovées après mise hors tension par le distributeur. Depuis le 1er janvier 2025, les données de l'attestation visée sont mises à disposition du gestionnaire de réseau par voie électronique dans les cas prévus.
Une rénovation partielle ne suit pas automatiquement le même scénario. Le texte prévoit aussi une attestation volontaire pouvant préciser les circuits ou parties de circuits rénovés. Vérifiez le cas exact avec le professionnel et CONSUEL.
Vérifications avant l'attestation
Le professionnel réalise les contrôles applicables à l'installation, notamment la continuité des conducteurs de protection, l'isolement, la protection contre les contacts indirects et le fonctionnement des dispositifs différentiels. La liste exacte dépend de l'installation et du référentiel applicable.
Le rôle de CONSUEL
CONSUEL présente un processus en quatre étapes : choisir et remplir l'attestation, la payer et l'envoyer, laisser l'organisme traiter le dossier avec une visite éventuelle, puis obtenir le visa. L'attestation « jaune » concerne notamment le logement ; les installations de production utilisent d'autres formulaires selon leur configuration.
Dossier remis au propriétaire
Conservez les résultats des vérifications, les schémas, le repérage du tableau, les plans mis à jour et les notices. Electro Planner peut préparer une partie de cette documentation, mais elle doit être corrigée après les travaux pour correspondre à l'installation réellement exécutée.
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Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation de conformité ?
Pour les situations visées par l'article D342-19 du Code de l'énergie, elle atteste le respect des prescriptions de sécurité avant la mise sous tension ou la remise sous tension par le distributeur.
CONSUEL réalise-t-il tous les essais de l'installateur ?
Non. L'auteur des travaux reste responsable des vérifications et de l'attestation. CONSUEL traite le dossier, peut effectuer une visite et appose son visa selon la procédure applicable.
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